Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général « Moulin aux Draps » emportant mise en compatibilité du PLUi.

Par délibération du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, la Déclaration de projet d’intérêt général relatif à l’extension du Moulin aux Draps, à Desvres, a été approuvée. Elle emporte une modification de plusieurs éléments ponctuels du PLUI sur la commune de Desvres.

Conformément à l’article R153-23 du code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCDS et en Mairie de Desvres ; et les dossiers du PLUI seront transmis aux autorités compétentes et aux Services de l’Etat.

Sous réserve de modifications demandées par l’Etat, les documents constitutifs de l’enquête publique et les dossiers du PLUi modifiés seront tenus à la disposition du public, en Mairie de Desvres et à la CCDS, ainsi qu’en Sous-Préfecture de Boulogne, et en Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture.

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